Permis de diviser
Le permis de diviser : un nouvel outil pour lutter contre les divisions abusives de logements
La Ville de Limay réaffirme son engagement en faveur de la lutte contre l’habitat indigne. Dans ce cadre, elle s’appuie sur les dispositifs prévus par la loi ALUR pour renforcer le contrôle et la qualité du parc immobilier. Deux outils règlementaires sont ainsi mobilisés : le permis de louer, appliqué depuis 2023 dans le centre-ville élargi de la commune, et le permis de diviser, tout juste instauré. Ensemble, ils permettent un meilleur encadrement des mises en location et des travaux de division, afin de garantir des logements décents pour tous.
Pourquoi ce permis ?
La Ville a constaté une augmentation des divisions abusives, donnant lieu à des logements trop petits, insalubres ou inadaptés au nombre d’occupants.
L’instauration du permis de diviser vise donc à :
- Encadrer les divisions de logements en vérifiant la conformité des logements projetés avant travaux (surface, salubrité, sécurité, performance énergétique...) ;
- Agir préventivement contre les logements indignes ;
- Lutter efficacement contre les marchands de sommeil ;
- Préserver la cohérence urbaine et la qualité architecturale.
Le dispositif s’applique dans le centre-ville élargi, une zone où le parc privé présente des signes de dégradation et où les divisions de bâtiments sont particulièrement fréquentes.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Chaque propriétaire doit constituer un dossier auprès de la Mairie qui assurera l'instruction des demandes (délivrance d’un récépissé sous 7 jours). Des visites de conformité pourront avoir lieu si besoin par le service urbanisme, foncier et habitat.
Pour transmettre votre dossier, il vous faudra remplir et envoyer les éléments suivants à l'adresse mail permisdelouer@ville-limay.fr :
Après réception complète du dossier, la décision sera rendue un mois plus tard par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.
En cas de non respect du permis de diviser
Les sanctions prévues par la loi (L.183-14, L.183-15 et L.126.22 du CCH), au profit de l’Anah sont :
- Division sans autorisation préalable : 15 000€ d’amende, voire 25 000 € en cas de nouveau manquement sous 3 ans
- Division malgré une interdiction : 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement (péril, insalubrité, surface inférieure à 14 m² ou un avis défavorable de l’autorité compétente).